Les sénateurs votent une augmentation de 40 millions d’euros de crédits à la protection juridique des majeurs dans le projet de budget 2023
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2023, les sénateurs ont voté l’octroi de 40 millions de crédits supplémentaires visant à augmenter le budget de la protection juridique des majeurs (PJM) afin de garantir la qualité du service rendu aux personnes protégées.
Communiqué de presse commun
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2023, les sénateurs ont voté l’octroi de 40 millions de crédits supplémentaires visant à augmenter le budget de la protection juridique des majeurs (PJM) afin de garantir la qualité du service rendu aux personnes protégées.
Par la voix du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe COMBE, le gouvernement a exprimé son intérêt aux problématiques de la protection juridique des majeurs reposant sur l’attractivité du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la nécessaire diminution du nombre de personnes protégées par mandataire pour améliorer la qualité du service apporté aux personnes en situation de vulnérabilité.
Jean-Christophe COMBE a rappelé qu’en 2022, le gouvernement avait augmenté de 7,1 millions d’euros le budget de la protection juridique des majeurs afin de financer 200 délégués-mandataires dans les services. Ces recrutements, pérennisés en 2023, restent toutefois insuffisants au regard des besoins des services évalués par l’Interfédération PJM à 2000 professionnels. Aussi, l’IF-PJM demande toujours la création de 1800 postes supplémentaires pour renforcer la qualité du service rendu aux personnes protégées et améliorer véritablement l’attractivité des métiers de la PJM.
Cet appel a été entendu par les sénateurs qui ont voté un amendement visant à augmenter de 40 millions d’euros les crédits de la dotation versée par l’Etat aux services associatifs. Ce montant complémentaire, s’il était adopté à l’issue du vote définitif du projet de loi de finances, serait une nouvelle étape très attendue par les services associatifs.
L’avis de la Commission des affaires sociales a d’ailleurs relevé que le financement actuel de la politique de la PJM « n’est pas à la hauteur des enjeux de société »[1], compte tenu notamment de « l’augmentation prévisible de la population des personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts du fait d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident ».
Comme l’a démontré une étude d’impact indépendante[2], cette politique publique génère annuellement un milliard d’euros de gains socio-économiques. Elle doit donc être considérée comme un investissement à long terme pour l’ensemble de la société.
L’Interfédération PJM demande
L’Interfédération PJM demande que cette augmentation de crédits votée par le Sénat, tant attendue par les professionnels du secteur qui s’engagent au quotidien pour apporter un service de proximité et de qualité aux personnes vulnérables, soit soutenue par le gouvernement et définitivement adoptée dans la loi de finances.
L’Interfédération PJM est constituée des unions et fédérations d’associations tutélaires (FNAT – Unaf – Unapei), à but non lucratif et d’intérêt général et représente l’essentiel des professionnels du secteur sur tout le territoire national.
Elle se mobilise pour défendre les droits des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) et leur effectivité ; coconstruire une politique publique à la hauteur des enjeux ; faire reconnaître le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; valoriser les effets des mesures de protection sur la personne vulnérable, son entourage et la société.
Contacts presse :
Fnat : Hadeel Chamson – Afficher l'email – 06 08 77 24 20 – www.fnat.fr
Unaf : Laure Mondet – Afficher l'email – 06 08 77 24 20 – www.unaf.fr
Unapei : Afficher l'email – 06 21 19 30 98 – www.unapei.org